Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30/04/2026

Article 1 - Identification du prestataire

Raison sociale : SDlevelUp
Exploitant : Sarah BERRI
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 81467681300029
Siège social : Essonne (91), France
Site internet : www.sdlevelup.fr
Régime fiscal : Micro-entreprise – Non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI). La TVA n’est pas applicable.

Article 2 - Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par SDlevelUp (ci-après « le Prestataire ») à tout client, professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), dans le cadre de son activité de création, refonte, maintenance de sites internet et de coaching WordPress.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout engagement contractuel. L’acceptation peut être formalisée par :

la signature manuscrite ou électronique du devis avec la mention « Bon pour accord » ;
le versement de l’acompte prévu à l’article 5 ;
ou toute autre confirmation écrite expresse valant accord (e-mail, message).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le Client.

Article 3 - Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

3.1 Création de site internet

Conception et développement de sites internet sur mesure sur les plateformes WordPress et/ou Shopify, comprenant notamment : architecture du site, intégration du design, paramétrage des fonctionnalités, mise en ligne sur le serveur du Client et remise d’une documentation d’utilisation.

3.2 Refonte de site internet

Restructuration complète ou partielle d’un site internet existant : audit de l’existant, redéfinition de l’arborescence, mise à jour du design, migration des contenus et optimisation des performances.

3.3 Maintenance de site internet

Suivi technique régulier du site du Client comprenant : mises à jour du CMS, des thèmes et extensions, sauvegardes, surveillance de la sécurité et corrections de bugs selon les formules souscrites. Les conditions spécifiques à chaque formule de maintenance font l’objet d’un contrat de maintenance distinct.

Dans le cadre de ses offres commerciales, le Prestataire inclut une période de maintenance offerte à l’issue de chaque projet de création de site internet, selon les modalités suivantes :

Offre « Site One Page » : 1 (un) mois de maintenance offert à compter de la date de mise en ligne ;
Offre « Site Vitrine » : 3 (trois) mois de maintenance offerts à compter de la date de mise en ligne ;
Offre « Shop Up » (site e-commerce) : 3 (trois) mois de maintenance offerts à compter de la date de mise en ligne.

Cette maintenance offerte couvre les prestations suivantes : mises à jour du CMS et des extensions, sauvegardes régulières, surveillance de la sécurité et corrections de bugs directement imputables au travail du Prestataire. Elle est soumise aux mêmes exclusions que la garantie visée à l’article 9 des présentes CGV.

À l’expiration de la période de maintenance offerte, la poursuite du suivi technique est conditionnée à la souscription d’un contrat de maintenance payant. Le Prestataire informera le Client par e-mail au moins quinze (15) jours avant l’échéance de la période offerte.

3.4 Coaching WordPress

Sessions d’accompagnement individuel, en visioconférence ou en présentiel, destinées à permettre au Client de prendre en main, gérer et faire évoluer son site WordPress de manière autonome. Chaque session est définie en termes de durée et d’objectifs dans le devis correspondant.

Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis accepté fera l’objet d’un devis complémentaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la réalisation de tâches non contractualisées.

3.5 Périmètre relatif au référencement naturel (SEO)

Le Prestataire n’assure pas de prestation de référencement naturel (SEO). La création ou la refonte d’un site internet ne comprend ni stratégie SEO, ni audit de référencement, ni accompagnement au positionnement sur les moteurs de recherche.

Toutefois, dans un souci de qualité technique et afin de livrer un site conforme aux bonnes pratiques du web, le Prestataire installe et configure systématiquement, lorsque la plateforme le permet, les éléments techniques suivants :

installation et paramétrage initial de l’extension Rank Math SEO (ou équivalent) sur les sites WordPress ;
génération automatique du sitemap XML ;
connexion du site à Google Search Console ;
ajout des balises « alt » descriptives sur les images intégrées par le Prestataire.

Sont expressément exclues du périmètre de la prestation, et nécessitent un devis complémentaire ou l’intervention d’un prestataire SEO spécialisé :

la recherche, la sélection et l’analyse des mots-clés stratégiques ;
la rédaction, la réécriture ou l’optimisation sémantique des contenus textuels (titres, méta-descriptions, paragraphes, balises Hn) en vue du référencement ;
la définition d’une stratégie de contenu ou de cocon sémantique ;
le netlinking, le maillage externe et toute action de notoriété hors site ;
le suivi du positionnement, l’analyse de la concurrence et le reporting SEO ;
toute autre prestation de SEO on-page ou off-page non visée ci-dessus.

Le Client reconnaît et accepte que le positionnement de son site dans les résultats des moteurs de recherche dépend de nombreux facteurs externes au Prestataire (concurrence, contenu, ancienneté du domaine, algorithmes des moteurs de recherche, activité du Client sur ses propres canaux, etc.) et qu’aucun engagement de classement, de trafic ou de visibilité ne saurait être pris par le Prestataire.

Article 4 - Devis, commande et formation du contrat

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et personnalisé, transmis au Client par voie électronique. Le devis précise : la nature et le périmètre de la prestation, le prix, les modalités de paiement, et les délais estimatifs.

Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis dûment signé, accompagné du versement de l’acompte visé à l’article 5. Aucune prestation ne sera débutée avant la réunion de ces deux conditions.

Toute demande de modification du périmètre en cours de mission fera l’objet d’un avenant au devis initial, soumis à l’acceptation du Client selon les mêmes modalités.

Article 5 - Tarif et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. Le Prestataire bénéficiant du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Aucune TVA ne sera donc facturée.

Les prix figurant sur le devis sont fermes pour la durée de validité de celui-ci. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment pour les devis à venir.

5.2 Acompte et échéancier

Lors de la validation de la commande, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC est exigible. Cet acompte, non remboursable sauf résiliation à l’initiative du Prestataire, conditionne le démarrage effectif de la mission.

Le solde restant (70 %) est échelonné en quatre (4) à cinq (5) versements d’égal montant, dont les échéances sont définies dans le devis. Le dernier versement intervient au plus tard à la date de livraison finale du projet, préalablement à la mise en ligne.

Le détail de l’échéancier est communiqué dans le devis et constitue une annexe contractuelle.

5.3 Mode de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées sur chaque facture. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.

Le détail de l’échéancier est communiqué dans le devis et constitue une annexe contractuelle.

5.4 Retard de paiement

En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera automatiquement due par tout Client professionnel en cas de retard de paiement.

Tout retard de paiement supérieur à sept (7) jours ouvrés autorise le Prestataire à suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre action.

Article 6 - Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

réaliser les prestations décrites dans le devis avec soin, diligence et professionnalisme ;
respecter les délais convenus, sous réserve de la bonne exécution des obligations du Client ;
maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission ;
informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement du projet.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Cette obligation de moyens s’applique en particulier au référencement naturel (SEO), aux performances commerciales du site, au volume de trafic, à l’atteinte d’objectifs de conversion ou de chiffre d’affaires, lesquels dépendent de facteurs extérieurs au Prestataire et ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une garantie. Les conditions spécifiques relatives au périmètre SEO sont précisées à l’article 3.5 des présentes CGV.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir en temps et en heure tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, images, logotypes, accès hébergeur, accès nom de domaine, identifiants nécessaires, briefs, etc. ;
s’assurer que les contenus transmis sont libres de droits et qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation ;
effectuer les retours et validations dans les délais convenus (en principe sous 5 jours ouvrés après soumission) ;
régler les factures aux échéances prévues ;
ne pas modifier, altérer ou intervenir sur le site en cours de réalisation sans l’accord préalable du Prestataire.

Tout retard imputable au Client (absence de contenu, retard de validation, non-réponse) entraîne de plein droit un report équivalent des délais de livraison, sans qu’il puisse en être tenu rigueur au Prestataire. Des frais de réactivation pourront être facturés en cas d’interruption prolongée du projet supérieure à trente (30) jours.

Article 7 - Délais de livraison et horaire d'intervention

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif dans le devis et courent à compter de la réunion des conditions suivantes : (i) réception de l’acompte, (ii) signature du devis, et (iii) réception des éléments complets nécessaires au démarrage de la mission.

Ces délais sont conditionnés à la réactivité du Client dans ses retours et validations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison résultant de la transmission tardive d’éléments par le Client, de modifications demandées en cours de projet ou de circonstances extérieures (défaillance d’hébergeur, panne technique, cas de force majeure).

7.2 Horaires d'intervention et joignabilité

Le Prestataire exerce son activité et assure ses interventions du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Toute demande reçue en dehors de ces plages horaires sera traitée le prochain jour ouvré.

Le Prestataire ne travaille pas le week-end (samedi et dimanche) ni les jours fériés, à l’exception des situations d’urgence extrême, définies comme une indisponibilité totale et avérée du site du Client (site hors ligne, inaccessible à tous les visiteurs). Dans ce cas uniquement, le Client peut contacter le Prestataire via le canal d’urgence communiqué à la signature du contrat. Toute intervention en dehors des horaires habituels pour cause d’urgence extrême fera l’objet d’une majoration tarifaire, sauf si le dysfonctionnement est directement imputable au travail du Prestataire et entre dans le cadre de la garantie ou de la maintenance offerte.

Les délais de réponse indicatifs en situation normale sont de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées. Ces délais ne constituent pas un engagement contractuel ferme en dehors d’une formule de maintenance avec SLA défini.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de l’ensemble des créations réalisées (maquettes, codes, visuels, structures) jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Toute utilisation, reproduction ou diffusion des livrables avant complet paiement est strictement interdite.

8.2 Cession des droits au Client

Après règlement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client une licence d’utilisation non exclusive et non transférable portant sur les livrables finaux, pour les besoins propres de son activité. Cette cession ne porte pas sur les outils, méthodes, bibliothèques open source, thèmes commerciaux ou ressources tierces utilisés dans la réalisation, qui restent soumis à leurs licences propres.

8.3 Droit de mention

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site du Client à titre de référence dans ses supports de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client formulée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la livraison.

Article 9 - Garantie, maintenance offerte et corrections

9.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit les livrables contre tout défaut de conformité ou anomalie de fonctionnement directement imputable à son intervention, pendant une période de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison finale.

Sont expressément exclus de la garantie :

les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le site après livraison ;
les incompatibilités liées aux mises à jour de plugins, thèmes ou du CMS effectuées après livraison ;
les problèmes liés à l’hébergeur ou à l’environnement serveur du Client ;
les demandes de modification ou d’évolution du projet initial ;
les problèmes liés au contenu fourni par le Client (textes, images, vidéos).

Toute demande de correction sous garantie doit être formulée par écrit (e-mail) et décrite avec précision. Passé le délai de garantie, toute correction fera l’objet d’une facturation au tarif horaire ou forfaitaire en vigueur.

9.2 Maintenance offerte post-livraison

En complément de la garantie, le Prestataire inclut gratuitement une période de maintenance technique à l’issue de chaque projet livré, selon les modalités suivantes :

Site One Page : une (1) mois de maintenance offert à compter de la date de mise en ligne ;
Site Vitrine (multi-pages) : trois (3) mois de maintenance offerts à compter de la date de mise en ligne ;
Boutique en ligne – offre « Shop Up » (WordPress/Shopify) : trois (3) mois de maintenance offerts à compter de la date de mise en ligne.

Cette maintenance offerte comprend : les mises à jour du CMS, des thèmes et des extensions, la surveillance de la sécurité, ainsi que les corrections de bugs directement imputables au travail du Prestataire. Elle ne couvre pas les demandes d’évolution, de création de nouveaux contenus, ni les interventions rendues nécessaires par une action du Client ou d’un tiers.

À l’issue de la période de maintenance offerte, le Client peut souscrire à une formule de maintenance payante. À défaut, toute intervention technique fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

9.2 Conditions des contrats de maintenance payante

Souscription et durée. Les contrats de maintenance payante sont souscrits sans engagement de durée minimale, sur la base d’une facturation mensuelle. La souscription prend effet à la date de signature du devis ou du bon de commande spécifique à la maintenance, et est facturée par cycles mensuels successifs reconduits tacitement.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son contrat de maintenance à tout moment, par simple demande adressée par e-mail au Prestataire à l’adresse communiquée à la signature du contrat. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, étant entendu que le Prestataire continue à assurer la maintenance jusqu’à cette date.

Absence de remboursement au prorata. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour le mois civil en cours au moment de la résiliation, ce mois restant intégralement dû. Le Client reconnaît que la souscription d’une maintenance suppose la réservation, par le Prestataire, d’un volume de temps et de ressources dédié à son site, indépendamment du nombre d’interventions effectivement sollicitées sur la période.

Heures et interventions non utilisées. Les heures, interventions ou crédits inclus dans la formule de maintenance souscrite sont valables pour le mois civil de souscription et ne sont ni reportables sur le mois suivant, ni remboursables, ni cessibles à un tiers.

Intervention en cours au moment de la résiliation. Toute intervention technique engagée par le Prestataire avant la date de prise d’effet de la résiliation sera menée à son terme dans le cadre du forfait mensuel en cours, sans facturation supplémentaire, sous réserve que cette intervention demeure dans le périmètre de la formule souscrite. Toute intervention dépassant manifestement le périmètre du forfait fera l’objet d’un devis complémentaire préalable.

Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat de maintenance moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par e-mail. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, comportement abusif, demandes contraires aux présentes CGV), la résiliation peut intervenir sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours ouvrés.

Suspension pour défaut de paiement. Tout retard de paiement de la mensualité de maintenance supérieur à sept (7) jours ouvrés autorise le Prestataire à suspendre immédiatement les prestations de maintenance, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Évolution tarifaire. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs de maintenance, sous réserve d’en informer le Client par e-mail au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client dispose alors de la faculté de résilier son contrat dans les conditions ci-dessus s’il n’accepte pas la révision.

Article 10 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT facturé au Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de préjudices indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client sur son site, ni du respect par le Client de la réglementation applicable à son activité (mentions légales, RGPD, droit des consommateurs, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution de ses obligations.

10.1 Responsabilité liée aux extensions, plugins et outils tiers

Le Prestataire utilise, dans le cadre de ses réalisations, des extensions, plugins, thèmes, API et outils tiers (ci-après « outils tiers ») développés et maintenus par des éditeurs indépendants, tels que, sans que cette liste soit limitative : WordPress, WooCommerce, Directorist, Elementor, Blocksy, Shopify, et leurs extensions respectives.

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré à la date de livraison, dans la configuration installée et testée. En revanche, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements, incompatibilités, interruptions de service ou régressions qui surviendraient postérieurement à la livraison et qui résulteraient :

d’une mise à jour automatique ou manuelle d’un outil tiers effectuée après la livraison ;
d’un bug, d’une faille ou d’un changement de comportement introduit par l’éditeur d’une extension ou d’un plugin ;
d’un conflit entre deux extensions tiers non prévisible à la date de livraison ;
d’une modification de l’environnement serveur, d’hébergement ou de la version PHP postérieure à la livraison ;
d’une mise à jour du CMS (WordPress, Shopify) entraînant une incompatibilité avec un outil tiers.

Dans ces situations, le Client est invité à contacter directement le support de l’éditeur de l’outil tiers concerné. Le Prestataire pourra, si le Client le souhaite, assurer un rôle d’intermédiaire ou de diagnostic technique, dans le cadre d’une prestation de maintenance complémentaire facturée au tarif en vigueur.

À titre d’exemple : si une extension de réservation ou d’annuaire (type Directorist, WooCommerce Bookings, etc.) est livrée fonctionnelle, puis présente un dysfonctionnement dans les jours ou semaines suivant la livraison en raison d’une mise à jour publiée par son éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Le Client devra alors se rapprocher du support officiel de l’extension concernée.

Article 11 - Résiliation et annulation

11.1 Résiliation à l'initiative du Client

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client en cours de mission, le Prestataire facturera l’intégralité du travail effectué jusqu’à la date de résiliation, calculée au prorata du travail accompli, majorée d’une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du montant total restant dû, à titre de compensation pour le manque à gagner.

L’acompte versé reste acquis au Prestataire.

11.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire pour faute du Client

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, absence de fourniture des éléments nécessaires, comportement abusif), après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours ouvrés. Dans ce cas, le Prestataire facturera l’intégralité du travail effectué jusqu’à la date de résiliation et l’acompte versé reste acquis au Prestataire.

11.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire pour autres motifs

En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire pour des motifs ne tenant pas à un manquement du Client (cas de force majeure, impossibilité personnelle ou professionnelle, incompatibilité du projet avec la charte éthique visée à l’article 16), le Prestataire restituera au Client la part de l’acompte excédant le travail effectivement réalisé à la date de résiliation, calculée au prorata.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de découverte du caractère illicite du projet, régie par l’article 15.

Article 12 - Protection des données personnelles (RGPD)

12.1 Données du Client (responsabilité de traitement)

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc.).

Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.

Les données personnelles du Client sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale, facturation, comptabilité, et communication relative aux projets. Elles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales comptables, sous réserve des durées plus longues imposées par la réglementation fiscale ou commerciale.

12.2 Données traitées sur les sites du Client (sous-traitance)

Lorsque, dans le cadre d’une prestation de création, refonte ou maintenance, le Prestataire est amené à accéder à des données personnelles collectées par le Client auprès de ses propres utilisateurs (visiteurs, clients finaux, abonnés newsletter, etc.), le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et le Client conserve la qualité de responsable de traitement.

À ce titre, le Prestataire s’engage à : (i) ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités liées à l’exécution de la prestation, conformément aux instructions documentées du Client ; (ii) garantir la confidentialité des données ; (iii) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ; (iv) supprimer ou restituer les données à l’issue de la prestation, à la demande du Client.

À la demande écrite du Client, un accord de sous-traitance distinct (« DPA ») peut être conclu entre les parties pour formaliser les engagements respectifs au sens de l’article 28 du RGPD.

12.3 Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, le Client (et toute personne concernée) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer par e-mail à l’adresse indiquée sur le site sdlevelup.fr. Le Client dispose également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de manquement.

Article 13 - Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à conserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, qu’il s’agisse d’informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques, et ce pendant toute la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans suivant son terme.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, (ii) étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, ou (iii) doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du tribunal du domicile du Prestataire (Essonne – 91), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 - Éthique, valeurs et refus de prestation

16.1 Charte éthique du Prestataire

Le Prestataire exerce son activité en accord avec ses valeurs personnelles et éthiques, qui font partie intégrante de son identité professionnelle. À ce titre :

Le Prestataire s’engage à ne jamais intégrer, dans le cadre de ses réalisations, d’images ou de visuels représentant des femmes dont les parties du corps soumises à la pudeur (cheveux, décolleté, corps dénudé ou partiellement dénudé) sont exposées ou mises en valeur. Le Client est tenu de fournir des visuels conformes à cette exigence. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de remplacer tout visuel non conforme, sans que cela puisse constituer un manquement à ses obligations contractuelles.
Le Prestataire ne réalisera aucune prestation pour des projets à caractère illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, frauduleux, ou faisant la promotion de produits ou services interdits par la législation française en vigueur (notamment : alcool, tabac, substances illicites, jeux d’argent non autorisés, contenus pour adultes, escroquerie ou tromperie du consommateur).

15.2 Licéité du projet du Client

Le Client garantit sur l’honneur que le projet pour lequel il sollicite les services du Prestataire est conforme à la législation française et européenne en vigueur, qu’il dispose de toutes les autorisations administratives, fiscales et réglementaires nécessaires à l’exercice de son activité, et que ladite activité est licite.

En cas de fausse déclaration ou de découverte ultérieure du caractère illicite du projet, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, de plein droit et sans préavis, sans restitution des sommes déjà versées, et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

15.3 Droit de refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation qui serait contraire à ses valeurs éthiques, morales ou religieuses, sans avoir à justifier ce refus au-delà des présentes dispositions. Ce droit de refus s’exerce avant la signature du devis. Une fois le contrat signé et l’acompte versé, le Prestataire s’engage à mener la mission à son terme dans les conditions définies, sous réserve du respect par le Client des présentes CGV.

Article 16 - Dispositions diverses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite, sans que cela affecte la validité et l’opposabilité des autres dispositions.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.